Certificat d'exemption d'agrément préalable de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications pour les équipements destinés à l'importation (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'un document administratif permettant à l'usager de justifier que les équipements qu'il prévoit d'importer ne sont pas soumis à l'agrément préalable de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications.
Où déposer la demande
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications
Service responsable
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications