Restitution de sommes d'argent recouvrées dans le cadre de l'application de la procédure de contrainte par corps
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Restitution des sommes exécutées aux postes frontaliers concernant les dettes privées et publiques à leurs propriétaires ou à la partie concernée.
Où déposer la demande
Greffes des tribunaux, Direction du budget et du contrôle au ministère de la Justice
Service responsable
Ministère de la Justice