Statut d'exportateur agréé
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L'obtention du statut d'exportateur agréé permet l'auto-certification de l'origine des marchandises exportées dans le cadre des accords de libre-échange conclus entre le Maroc et : - L'Association européenne de libre-échange (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) ; - Les pays arabes méditerranéens signataires de l'Accord d'Agadir (Égypte, Jordanie et Tunisie) ; et - La Turquie ; ainsi que les accords d'association conclus entre le Maroc et : - L'Union européenne ; et - Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne. L'entreprise bénéficiaire de ce statut n'est pas tenue d'établir un certificat de circulation ou un certificat de circulation euro-méditerranéen et de le soumettre aux services douaniers du bureau d'exportation pour visa lors de chaque opération d'exportation.
Where to submit the application
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Responsible service
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects