Récépissé de déclaration d'existence (minoteries industrielles)-Établissement de nouvelles minoteries industrielles ou reprise d'activité de minoteries à l'arrêt ou transformation de minoteries existantes
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Établissement de nouvelles minoteries industrielles ou reprise d'activité de minoteries à l'arrêt ou transformation de minoteries existantes
Wo der Antrag einzureichen ist
Services extérieurs de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses
Zuständige Stelle
Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses