Fiche n° 3 pour les personnes morales et leurs dirigeants
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Benodigde documenten
L'ensemble des fiches des personnes morales vise à collecter les informations prévues à l'article 681 du Code de procédure pénale, relatives aux peines ou mesures prononcées tant à l'encontre des personnes morales qu'à l'encontre des personnes physiques qui les dirigent.
Waar de aanvraag indienen
Casier judiciaire central
Verantwoordelijke dienst
Ministère de la Justice