Carte de grossiste en poisson Ă titre provisoire
Die Anforderungen können sich Àndern. BestÀtigen Sie diese bei der zustÀndigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Permettre aux ayants droit d'un grossiste en poisson décédé ou devenu incapable d'exercer l'activité de vente en gros de poisson. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.
Wo der Antrag einzureichen ist
DĂ©lĂ©gations des pĂȘches maritimes
ZustÀndige Stelle
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche maritime, du DĂ©veloppement rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche maritime